France - Justice

Deux ans ferme requis contre Pasqua

AFP, 29/04/2010

Quatre années de prison dont deux avec sursis et 200.000 euros d'amende ont été requis aujourd'hui par le ministère public à l'encontre de Charles Pasqua. Agé de 83 ans, il est jugé depuis le 19 avril pour "corruption passive" et "complicité et recel d'abus de biens sociaux". Il encourt jusqu'à dix ans de prison pour avoir usé de ses fonctions Place Beauvau afin d'octroyer des avantages financiers à ses proches.

Dans le dossier de la Sofremi, il s'agit de rétrocommissions illégales versées dans le cadre de marchés décrochés par cette société d'exportation de matériel de police dépendant du ministère de l'Intérieur. Dans le cas de GEC-Alsthom, un pot-de-vin a été extorqué au groupe industriel en échange d'un accord au déménagement d'une de ses filiales. Des soupçons pèsent aussi sur la délivrance d'une autorisation d'exploitation au casino d'Annemasse qui pourrait avoir été accordée par le ministre en contrepartie d'un financement politique.

Charles Pasqua proteste de son innocence depuis le début de l'instruction et a campé sur cette position durant tout le procès. Il estime avoir été trahi par des collaborateurs malhonnêtes qui seraient les véritables ordonnateurs de ces malversations. Ses trois avocats ne manqueront pas de plaider cette thèse au cours de leurs plaidoiries qui interviendront jeudi après-midi. Les quinze juges de la CJR entreront en délibéré juste après.

Cette juridiction d'exception, la seule compétente pour juger les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, compte trois magistrats professionnels et douze parlementaires, des pairs de Charles Pasqua. Ils rendront public leur verdict vendredi en milieu de journée.